TUTELLE

Travaux publics. — V. Référé.

Tribunal de commerce. — *-

[Ai'uué, partie présente, pouvoir spécial}.— L;i ri'ijic, d'iiiiri's l;ii|iii'lli' mil ne |ieul iiUiiilor pour une iiaitn' devant les tribunaux (le (•ommcrce, si la iiarlie présente à l'autiience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un iiouvoir s|iérial, s'aji()liiiae aux avoués qui reiiréseatent des parties devant les trihunaiix ci»iis jugeant rommereialcment. 323.

2. (Jugement par défaut, opposition, non-représentation). — L'insul'lisance des pouvoirs de eclui i]ui représente une partie devant le tribunal do eonimerce, jiour soutenir rop|iosilion par elle formée à un jugemciil par défaut de ce tribunal, n'cmpèelie point que cette ojiposition ne soit reeevable, si elle est d'ailleurs régulière en la forme. 323.

3. (Mandat spécial , appel). — Le mandat pour représenter une partie devant le tribunal de commerce doit absolument être spécial , c'est-ii-dirc, donné pour une ou pour certaines atl'aires. — En conséquence, doit èlre déclarée non recevable la demanile formée devant la juriiliction commerciale, soit par radmmislrateur judiciaire des biens d'uno partie absente, soit par un mandataire agissant en vertu d'une procuration générale. i47.

4. La circonstance que la partie pour laquelle a comparu devant le tribunal de commerce une personne non jionrvue d'un mandat suflisant, se trouve régulii'renii'ui représentée en appel, ne fait point dis[)arailre le vice de la demande, i'û.

6. (Non-comparation , non-représentation, examen de la demande). — La non-compareilioii et la non-représentation de la partie opposante ne dispense pas l(! tribunal d'examiner si la demande ib' la parlie (pii a obtenu le. jugemeril par defaiil est bien ou mal l'ondée. 323.

— V. Exécution provisoire , Jutjement par défau4.

Tutelle. — (.)lère tutrice, conseil, offres réelles). — Li; débiteur d'enfants mineurs à la miire tutrice desquels un conseil de tutelle a élé noiuiiié. iieiil valablement signilierdes oITres réelles à la mère tutrice seule, sans être tenu d'appeler le conseil de lulelle à ces «IVres. \H.