DÉLAI DE GRACE, JUGEMENT CONTRADICTOIRE, JUGEMENT PAR DÉFAUT

Art. S. Jusqu'à la fin de la guerre, et pendant le mois qui en suivra la cessation, l'art. 1244 du Code civil, § 2, pourra être appliqué

par les tribunaux de Commerce, quand le débiteur réclamera un délai à l'audience, le jugement (Hant alors conlradictoirement rendu. Si le débiteur s'est laissé condamner par défaut, il ne pourra réclamer aucun délai sur l'opposition.

Art. 1831. — DÉCRET, 9 septembre 1870.