EFFETS DE COMMERCE, DÉLAIS, PROROGATION, INTÉRÊTS, AVERTISSEMENT

Projet de loi sur la prorogation des échéances des effets de commerce dans le département de la Seine {urgence déclarée), présenté à l'Assemblée nationale par M. Tfiiers, chef du pouvoir exécutif de la République française^ président du conseil des ministres, et par M. Dufaure, ministre de la justice. (Séance du \k juin 1871.)