ADMINISTRATION JUDICIAIRE, TRIBUNAL DE LA SEINE, VACATIONS

Arrêté du chef du pouvoir exécutif concernant le service des vacations du tribunal de première instance de la Seine.

Le président du conseil, chef du pouvoir exécutif de la République française,

Vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 24 juillet 182o, et l'article 1" de l'arrêté du 12 de ce mois ;

Attendu que la suspension du cours de la juslice pendant l'insurrection de Paris a laissé en souffrance au tribunal de première instance Je la Seine un grand nombre d'affaires urgentes ;

Attendu dès lors qu'il importe de donner celte année une plus grand extension au service des vacations de ce tribunal;

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Art. 1". Pendant les vacances judiciaires de la présente année, le service des vacations au tribunal de première instance de la Seine sera fait successivement par deux des chambres civiles.

La 3" et la 4^ chambres siégeront pendant le mois de septembre; la 5* et la 6" pendant le mois d'octobre.

Art. 2. Pendant la même époque, le service correctionnel sera organisé ainsi qu'il suit :

La 7-= et la 9" chambres siégeront pendant le mois de septembre ; a 8^ et la 10° pendant le mois d'octobre.

Art. 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de 'exécution du présent arrêté.

Art. 1859. — PROPOSITION DE LOI.