A. THIERS

Le garde des sceaux, ministre de la justice, j. dufalre.

Art. 1923.— Timbre, pétitions, mémoires.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an vii, l'emploi du papier timbré est obligatoire pour les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentés au Gouvernement, aux ministres, à toutes autorités constituées et aux administrations et établissements publics.

Le ministre des finances vient d'appeler l'attention de ses collègues sur la nécessité de tenir la main à ce que cette disposition législative soit désormais strictement observée.

En négligeant de s'y conformer , les contrevenants s'exposeraient à l'ameude de 60 fr., double décime compris, édictée par l'article 22 de la loi du 2 juillet 1862.

AnT. 192-i.— TninnK, i'apieu ayaat déjà servï, actes a la siite.

Proposition de loi déposée par M. Deslremx, membre de V Assemblée nationale.

Article unique. Les prescriptions contenues dans les articles 22 et 23 de la loi du 13 brumaire an vu, sont étendues aux greffiers, huissiers et autres oiïicierset fonctionnaires publics qui auraient des obligations analogues ; ils recevront, comme remboursement, la valeur du papier timbré qui sera aflecté spécialement à cet égard.

AuT. 1923. — LOI, 9-14 septembre 1871.

Faillite, concordat, homologation (refus d'), scellés.