II« PARTIE

Cours d'appel. — Pendant l'année 1869, les 28 cours d'appel avaient à juger 14,976 affaires, introduites, 14,690 sur appel de jugements de tribunaux civils ou de commerce, 286 directement.

10,895 d'entre elles ont été inscrites pour la première fois au rùle en 1869, et 3, 876 avaient été léguées par l'année 1868; les 205 autres ont été réinscrites après avoir élé rayées comme abandonnées, ou revenaient sur opposition à des arrêts par défaut antérieurs à l'année de ce compte.

Il a été terminé 10,835 affaires (plus des sept dixièmes), savoir : 8,224 (76 p. 100) par des arrêts contradictoires ; 696 ((i p. 100) p:ir des arrêts pardéfaut, etl,915 (18 p. 100) par transaction ou désistement. Parmi les 4,141 affaires restant à juger au 31 décembre, 242 avaient déjà été l'objet d'arrêts d'avant-faire-droit.

On compte presque invariablement chaque année, un avant -faire-droit pour vingt affaires.

Au point de vue de la durée des procès d'appel, on constate que

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:^,808 affaires, un peu plus du tiers (3S p. 100), ont Hé jugées dans les trois mois de leur insoripliou au rùle. D'auli e part, l'arriéré légal, autrement dit le nombre proportionnel des alïaires restant à juger au 31 décembre et ayant plus de trois mois de date est de 40 p. 100, après avoir été de i6 p. RIO l't de S2 p. lOU, année moyenne, pendant les deux périodes quinquennales précédentes.

Si maintenant l'on recherche quel a été le résultat des appels, eu égard aux matières dans lesquelles les arrêts sont intervenus et aux juridictions qui avaient prononcé en premier ressort, on voit que les arrêts de contirmation se chilîrent en matière civile par 69 p. 100 et en matière commerciale par 70 p. 100. En ce qui concerne cette dernière matière, la proportion, qui s'élève ii 76 conrirmafious pour 100 appels formés contre des jugements de tribunaux consulaires, n'est que de 70 p. 100 appels interjetés contre des jugements de tribunaux civils jugeant commercialement.

Ces divers chiffres proportionnels se reproduisen d'une manière pour ainsi dire identique tous les ans.

Adoptions. — Il a été soumis, en 1869, aux cours d'appel, 127 jugements d'adoption, qui ont été: 120 confirmés et 7 infirmés. Il y a eu lieu à adoption dans 121 cas et non-lieu dans 6. Ces 127 adoptions étaient consenties: TiS par des hommes, 52 par des femmes, et 22 par des époux conjointement.

On comptait parmi les adoptants : 97 propriétaires, avocats, médecins, etc.; 15 cultivateurs, ouvriers, etc.; 13 commerçants et 2 dont la profession n'a pu être indiquée.

Les adoptés étaient au nombre de 136, dont 69 hommes et 67 femmes; 68 d'entre eux étaient enfants naturels des adoptants, qui en avaient reconnu 28. Des 68 autres adoptés, 14 étaient neveux ou nièces des adoptants, 6 étaient attachés à ceux-ci par d'autres liens de parenté ou d'alliance, et 48 n'avaient avec eux aucun rapport de famille.

Toutes les adoptions étaient fondées sur les soins donnés aux adoptés pendant six ans au moins de leur minorité. Trois d'entre elles avaient été précédées de tutelles ollicieuses.

m" PAIITIE.

Tribunaux civils de première instance. Affaires du rùle. — Les rôles des 370 tribunaux civils de première instance ont reçu, pendant l'année du compte, 12(5,807 causes nouvelles ; 10,690 y ont été réinscrites après radiation antérieure:» 1869, et 1,548 sont revenues sur opposition ii. des jugements par défaut. Ces 139,015 procès, ajoutés aux 26,316 qui restaient de 1868 l'ormenl un total de 1(i5,3(i1 all'aires dont les tribunaux civils ont eu i connaître. Us en ont jugé 103,913, savoir ; 69,993 (51 1). 100) conlradicloirenient, et 33,920 (25 ]>. 100 par dé-

faut: 32,827 (24 p. 100) ont été terminés par désistement ou transaction. Ces trois catégories d'affaires représentent plus des huit dixièmes du nombre total (83 p. 100). Les 2<S,621 causes non encore jugées à la fin de l'aimée, 8,43G (les trois dixièmes), avaient déjà provoqué des jugements préparatoires ou interlocutoire^.

Près des sept dixièmes des affaires du rôle ont été terminées dans les trois mois de leur inscription. 43,692, ou 48 p. 100 du nombre total des affaires renvoyées à l'année 1870, avaient, au 31 déc. 18G9, plus de trois mois d'inscription et étaient réputées arriérées (art. 80 du décret du 30 mars 1808.)

Affaires non inscrites. — Indépendamment des 103,913 jugements prononcés dans les affaires inscrites au rôle, les tribunaux civils en ont rendu 49,22S sur requête ou sur rapport, savoir : 36,670 en audience publique, et 12,553 en chambre du conseil.

Intervention du ministère public. — Les magistrats du ministère public auprès des tribunaux civils de première instance ont posé des conclusions dans plus de la moitié des affaires inscrites ou non inscrites au rôle et jugées pendant l'année du compte (78,227 sur 153,138). Leur intervention était spontanée dans un tiers de ces procès (51,473).

Devant les Cours d'appel, les procureurs généraux ou leurs substituts sont intervenus dans les deux tiers des affaires jugées C5,912 sur 8,920) ; ils n'étaient obligés de conclure que dans 3^338 causes (56 p. 100).

Avant- faire droit. — Les tribunaux civils ont rendu 28,886 jugegements d'avant-faire-droit se divisant en 23,923 jugements préparatoires ou interlocutoires et 4,963 jugements sur demandes incidentes. Les mesures le plus fréquemment ordonnées sont, parmi les premiers, les expertises, 7,945; les enquêtes, 5793, et les jonctions de défaut, 5,463. Parmi les seconds, on remarque surtout des jugements sur incidents en matière de partage, 1,130; sur demandes de provisions alimentaires, 650 ; sur déclinatoires, 559.

Ordonnance des présidents, — Le nombre des ordonnances rendues par les présidents des tribunaux civils ou les juges délégués, qui avait été de r268,528 en 1868, s'est élevé, en 1869, à 270,984. Plus des quatre dixièmes de ces ordonnances (112,399), avaient pour objet des taxes de frais. Après, viennent les ordonnances sur référés, 34,411 ; de saisie-arrêt, 16,909; celles autorisant l'ouverture et la constatation des testaments olographes, 14,134, etc.

Séparations de corps. — On relève, à l'égard des séparations de corps, une progression peu importante; leur nombre s'est élevé de 2,999 en 1868, à 3,036 en 1869.