IV" PARTIE

Juridiction commerciale. — Pendant l'année 1869, les 218 tribunaux consulaires ont eu à juger 220,727 procès, et les 182 tribunaux civils jugeant commercialement 33,940, soit ensemble 254,667. U y en avait eu 6,170 de plus en 1868.

Affaires contentieuses. — Comme tous les ans, ces tribunaux ont terminé les dix-neuf vingtièmes des causes inscrites à leurs rôles. Le chiffre des affaires rayées en 1869 est de 243,148 dont 62,213 (26 p. 100) ont été jugées contradictoirement, et 110,350 (45 p. 100) par défaut. Les 70,585 autres (29 p. 100) ont été suivies de transactions ou de désistement. Ces proportions sont pour ainsi dire invariables.

Outre les 172,563 jugements rendus dans les affaires contentieuses, les mêmes tribunaux en ont prononcé 29,506 sur requête ou sur rapport, dont 24,181 en matière de faillite.

Sociétés commerciales. — Les greffes des tribunaux de commerce ont reçu 4,144 actes constitutifs de sociétés commerciales, parmi lesquelles : 3,473 sociétés en nom collectif, 408 en commmandite, 200 anonymes et 63 coopératives. U a été déposé 2,366 actes de dissolution.

Faillites. — La progression des sinistres commerciaux s'accentue de plus en plus. De 5,198 en 1866, le nombre des faillites ouvertes est monté à 5,581 en 1867, à 5,831 en 1868 et à 6,040 en 1869.

Si l'on ajoute à ces dernières 6,633 procédures en cours de liquidation au 31 décembre 1868, on voit que les juges-commissaires avaient à

régler J2.G73 faillites en ISOV). Près de la moitié de ces procédures, (i. 11)8, ont été terminées pendant l'année, savoir: 1,227 par conc^-dat, ;{-21 par la liquidation de Tactil' abandonné et 2,381, par celle de l'union des créanciers. Dans 2,0(51, l'insuffisance de l'actif a motivé la clôture des opérations, et le jugement déclaratif de 208 a été rapporté.

Les^3.929 faillites des trois premières catégories sont les seules dont la statistique relève l'importance. Elles se classent, à ce point de vue. de la manière suivante :

L'actif n'était que de 57.090,675 fr.. dont 19,073,910 fr. d'actif .immobilier et 38,016,966 fr. d'actif mobilier; tandis que le passif s'élevait à 233,608,201 fr., se divisant eu 6,307,499 fr. de passif privilège, 22,069,o2i fr. de passif hypothécaire, et 20ri,223,18l fr. de passif chiroi;Taphaire; de sorte qu';iprès avoir déduit de l'aciif les 28,377,023 fr . dus aux créanciers privilégiés et hypothécaires, il n'est resté pour les autres créanciers que 28,713,833 fr,, et la répartition entre eux n'a donné que 13 fr. 89 c. p. 100, près de la moitié moins qu'en 1868 (23 fr. 61 c. p. 100). Jamais l'écart n'avait été aussi grand entre deux années. C'est là le dividende moyen, mais il a beaucoup varié d'une faillite à l'autre. Il a été nul dans 383 faillites; il a été inférieur à 10 p. 100 d;ins 977; il a varié de 10 à 23 p. 100 dans 1,348; de 26 à 30 p. 100 dans 893; de 51 à 73 p. 100 dans 1 71 ; de 76 à 99 p. 100 dans 31 ; enfin les créanciers de 122 faillites ont été complètement désintéressés.

Justices de jiaix. — Par suite de la division de deux circonscriptions et de la création d'un nouveau canton, le nombre des juges de paix s'est trouvé porté à 2,948 en 4869.

Comme juges, ces magistrats ont eu à connaître de 513,166 affaires, introduites: 9,649 vers la fin de l'année précédente, et 503,31 7 pendant l'année du compte. 498,233 de celles-ci sont venues à l'audience après citation ; dans les 3,282 autres, il y a eu comparution volontaire des parties constatée par procès- verbal, conformément à l'article 7 du Code de procédure civile. Ces 5 1 3, 16(î affaires ont été: 1.3.'{,571 (31 p. 100) jugées contradicloirement ; 117,238 (23 p. 100) jugées par défaut; l(il,;<29 (32 p. 100) arrangées à l'audience; 71,431 (14 p. 100} abindonnées par les demandeurs; enfin 9, .377 restaient A juger le 31 déctnnbre. Klles ont motivé 62,84.3 jugements prépjir.iloires ou interlocutoires, soit 12 p. 100. Parmi ces avanl-faire droit, on comptait 28,028 enquêtes, 14,745 transports sur les lieux. 10,186 expertises, etc.

Des 270.829 jugements déduiiifs, 83,345 (31 p. 100) étaient en

premier ressort. II a été interjeté appel de 5,015 (6 p. lOÛ). Les tribunaux d'arrondissement ont statué sur 4,272 par 2,i)06 jugements de confirmation (61 p. 100) et 1,066 jugements infirmatifs (39 p- 400).

Comme conciliateurs à l'audience, les juges de paix ont été saisis de 62,902 affaires. Les défendeurs n'ayant pas répondu à la citation dans J 3,361, c'est 4:'^),^ii qui ont été, en réalité, soumises au préliminaire de conciliation. Les juges ont vu leurs efforts couronnés de succès 41 fois seulement sur lOO.

Comme conciliateurs en dehors de l'audience, les magislrats cantonaux ont délivré 3,738,543 lettres d'avertissement pour appeler des défendeurs intéressés dans 3,633,836 contestations. Mais 1 .676,<S38 de celles-ci ne sont pas venues jusqu'aux juges de paix , les parties ayant le plus souvent transigé avant comparution. Dans 1,406,501 des autres (72 p. 100), il y a eu conciliation obtenue par les magistrats, qui ont dressé, pour 3,163,1e procès-verbal d'arrangement prévu par la loi du 2 mai 1850 (art. 2). Enfia la teatative de conciliation a échoué dans 550,497 cas (28 p. 100).

En dehors de leurs travaux judiciaires et conciliatoires, les juges de paix ont convoqué et présidé 83,865 conseils de famille, délivré 9,489 actes de notoriété, reçu 6,395 actes d'émancipatioli, procédé à 17,362 appositions et à un nombre à peu près égal de levées de scellés.