‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 2)Chapitre 55 sur 113 · Leur monopole doit être maintenu · texte numérisé non relu

Leur monopole doit être maintenu

6. Il importe de modifier le tarif et de le réformer en prenant pour base une proportion entre les émoluments de l'avoué et l'importance pécuniaire des procès.

7. Dans les ressorts trop peu importants pour que la postulation et la plaidoirie soient complètement séparées, il faut, sous peine d'injustice, investir du droit de postulation tout avocat inscrit au tableau qui fait la demande de cette investiture.

8. Il y a lieu d'accorder à tout avocat ayant six années de pratique judiciaire le droit de postuler auprès de la Cour de cassation.

Art. 1929. — Effets de commerce, dette contestée, PAIEME^T

Page 1