DES LOIS, DÉCRETS, JUGEMENTS ET ARRÊTS, ETC

%\ déc. Solut. del'en-

registr. 73

7 avr.

't'I mai.

14 juin.

8 nov.

23 déc.

Caen. 67

Rennes. 72

Dijon. 136

Rennes. 24

Nancy. 13

Trib. civ. de Castres, 31 3

Trib. civ de

la Seine. 22 Cons. d'Etat. 378 Trib. civ. de

Lyon. 377

Rouen. 27

Trib. civ. de

la Seine. 313 Tr. civ. d'Ar-

lon (Belg). 128 Tr. civ. Pau. 47 Grenoble. 379

5 janv 13'

Gand.

Bordeaux.

Lvon.

Dijon.

Bruxelles

Cass.

2 fév.

Chambérv

Lyon.

Bordeaux.

Nancy.

4 fév.

9 mars,

4 avr.

2 mai.

I" juin.

Réunes.

Cass.

Rouen.

Cass.

Caen.

Metz.

Alger.

Rouen.

Amiens.

Aix.

Dijon

Rennes.

Chambéry. 218 Cass. 211

C;ieu. 350

Besançon. 22 Décis. min.

just. 47

Metz. 323

Montpellier. 233 Trib. civ. de

Grenoble. 155 Trib. civ. de

Grenoble. 359 Cass. 219

Trib. civ. de

Lyon. 210

Agen. 396

Colmar. 130

Bordeaux. 98 Bourges. 199 Cass. 333

Metz. 327

Lyon. 79

Trib. comm.

Seine. 127

Aix. 232

Trib. civ, de

la Seine. 307 Monipellier. 143 Rouen. 317

Bordeaux. 95

4 juin,

2 juin.

août,

sept

Rouen. 402

Alger. 49

Aix. 325

Bordeaux. 18

Rennes. 307

Montpellier. 227 Trib. civ. de

Bar-le-Duc, 329 Prés. trib. du

Havre. 26

Limoges. 91

Bordeaux. 140

Alger. 234

Cass, 151

Cass, 154

Aix. 230

Aix. 147

Montpellier. 83

Cass. 224 Prés. trib. du

Havre. 302 Tr.civ.d'Aix.240

Bordeaux, 58

Bordeaux. 64

Lyon . 56

Grenoble, 375

Aix. 75

Lyon. 97

Loi. 40

Aix. 138

Bordeaux. 236

Rennes. 303

Cass. 217

Bordeaux. 243

Aix. 144

Anvers. 393

Bordeaux. 241

Bordeaux. 238

Cass. 348

Lyon. 137

Bordeaux. 245

Décret. 43

(1) Le chillrc de renvoi indique h page.

7 sept.

Décret.

Trib. eiv.d'A-

Trib. comm.

Décret.

gcn. 5

Rouen.

31 oct.

Aix.

Bordeaux. 398

2 août.

Mé/.ières-Cl

ar

* IlOV.

Décret.

8 fév.

Trib. civ. de

Jeville.

Décret.

(irenoblc. 223

Trib. civ.

de

Al^cr.

Trib. civ. de

In Seine.

Aix.

la Seine. 282

Paris.

-If,

Cass.

Montpellier. 390

Bruxelles.

Lyon.

15 mars

Bordeaux. 382

Paris.

Alger.

Bordeaux. 399

Paris.

BiinliTuix.

Mmes. 388

Loi.

Aix.

9 mai.

Loi. 44

Trib. civ.

de

Trib. fiv. c]

Loi. 102

la Seine.

Lvon.

Loi. 42

Paris.

9 déc.

Ai;ier.

Loi. 100

Loi.

Paris.

8 juin

Bordeaux. 319

Arrêté.

Alger.

Nancy. 52

Paris.

Bordeaux.

Nancy. 289

Trib. civ.

de"'

Montpellier.

Bordeaux. 352

la Seine.

Bordeaux.

5 juin

Paris. 54

Arrêté.

2oO

Montpellier.

Trib. civ. de

Aiien.

Alger.

la Seine. 54

sept

Décret.

Paris. 204

Loi.

Trib. comm.

12 oct. Loi.

Seine. 125

oct.

Paris.

Arrêté. 1 09

nov

Paris.

Trib. comm.

Décret.

11 ian>

. Cass.

Seine. 124