CONTENUES

Dans le tome 12. — 3« sér. (1871) (t. 96 de la collection) du Journal des Avoués.

Acquiescement. — L {Caution, débiteur principal). — L'exécution donnée par la caution au jugement qui la condamne solidairement avec le débiteur principal, n'emporte pas pour celui-ci acquiescement à ce jugement. 230.

2. {Chefs corrélatifs, résiliation de hait, dommages-intérêts). — L'exécution donnée a l'un des clicfs d'un jugement emporte renonciation à interjeter a[ipel même des autres chefs, alors que ces divers chefs sont corrélatifs et subordonnés les uns aux autres. — Spécialement, la partie qui a exécuté la disposition d'un jugement prononçant en sa faveur la résiliation d'un bail, est par cela même non recevable à interjeter appel d'une autre disposition du même jugement qui la condamne à des dommages-intérêts constituant une condition de cette résiliation. 392.

3. (Huissier, constatation, preuve testimoniale, commence menl depreuve par écrit). — L'huissier n'a pas qualité pour recevoir une déclaration d'acquiescement à un jugement. 310.

4. La constatation par lui faite de celte déclaration dans une acte de sou ministiîre ne peut même être retenue comme ayant la force d'une déposition en justice, s'il s'agit d'une matière oîi la preuve testimoniale n'est pas admissible. Et la déclaration constatée par l'huissier ne saurait elle-même valoir comme commencement de jireuve par écrit, si elle n'est pas signée de la parlie à laiiuelle elle est attribuée, 310.

— V. Avoué.