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merciale). — L'achat fait par un cultivateur d'une machine à battre le hlé, en vue d'en louer l'usage, constitue ua acte de commerce qui le rend justiciable de la juridiction consulaire. 72.

Action commerciale. — V. Compétence des jur/es de paix.

Administration de la justice civile et commerciale. — (Comte général, rapport). — Rajiport du ministre de la justice au chef du pouvoir exécutif de la République française sur le compte général de l'administration de la justice en France et en Algérie pendant l'année 1809. 254.

Administration judiciaire. --

(Tribunal de la Seine, vacations).

Arrêté du ciief du pouvoir exécutif concernant le service des vacations du tribunal de première instance de la Seine. 109.

Affiches. — V. Timbre.

Ajournement. — V. Commune, Exception, Exploit.

Année courante. — V. Hypothèque.

Annonces judiciaires et légales. — 1. (Département de la Seine).

— Arrêté du préfet de la Seine désignant les journaux dans lesquels devront être insérées, pour ce département, jusqu'à la tin de l'année -1871.

les annonces judiciaires et légales. 107.

2. (Journaux , désignation , prix d'impression). — Proposition de loi relative aux annonces judiciaires et légales. 186.

3. Rapport sommaire fait au nom de la 6« commission d'initiative parlementaire sur cette proposition de loi. 2-52.

Appel. — i. ( Constitution d'avoué, omission, nullité couverte). — La nullité d'un acte d'appel pour défaut

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