AUTORISAT. DE FEMME MARIÉE
conclusions, ni obtenu aucune condamnation contre la partie appelante. 140.
8. (Parties omises, indivisibilité, fin de non-recevoir). — L'apiiel dirigé contre quelques-unes seulement des parties qui ont figuré en première instance est non recevable, lorsque le litige est d'une nalure telle qu'il ne peut être juridiquement vidé qu'en présence de toutes ces parties, comme dans le cas, par exemple, où les parties, dont quelques-unes n'ont pas été intimées, sont cûvenderesses d'un immeuble sur le prix duquel porte la contestation. 90.
— V. Exécutoire, Folle enchère.
Huissier, Inventaire. Ordre, Pétition d'hérédité, Référé, Saisie immobilière.
Tribunal de commerce. Vente judi' ciaire d'immeubles.
Appel incident. — (Exception rejetée, jugement par défaut, opposition, fin de non-recevoir). — L'inlimé peut, sans avoir besoin de former un appel incident, reproduire en appel tous les moyens ([u'il avait présentés en première instance et qui sont de nature à l'aire maintenir la condamnation prononcée à son profit. — Ainsi, la lin de non-recevoir invoquée contre l'opposition à un jugement par défaut et écartée par le Iribunal, qui a néanmoins rejelé l'opposition au fond, peut, sur l'aiipel interjeté par l'opiiosant, être reproduite ]iar l'intimé, sans appel incident de sa pari. 339.
Assurance (compagnie d'). — V.
Compétence civile.
Assurances terrestres. — (Règlement du sinistre, compétence, agent, lieu du contrat). — Lorsque la police d'assurance a été souscrite dans un arrondissement autre que celui de la .situation des biens assurés, et que, dans chacun des deux arrondissements, la compagnie d'assurance est représentée par un agent divisionnaire, le tribunal du lieu de la souscription de la police est seul conipélenl, à l'exclusion de celui de la situation des biens assurés, jiour connaître des difficultés que fait naître le ri'glemeiil du sinistre; alors d'ailleurs que c'est parles soins de l'agent représeiilant la compagnie dans le lieu de la souscription delà police que la prime a été cncais.sée, et que c'est avec lui (lUC l'assuré a iirocédé à la nomination des experts chargés d'a|)pri'cier les dommages résullaul du sim.slre.
Autorisation de femme mariée.
— (Séparation de corps, uliénation,