AVOUÉ

1 art. 2273, C. civ., même dans le cas oîi l'avoue a obtenu la distraction des dé])ens. 377.

6. [Frais, remboursement, pièces, rétention). —L'avoué a le droit de retenir, jusqu'à l'entier remboursement do ses avances, les pièces qui lui ont été remises par son client pour l'accomplissement de son mandat. 217.

1. {Discipline). — Rapport sur une pétition demandant au Corps législatif d'intervenir pour faire aboutir une plainte en abus de confiance déposée au parquet contre un avoué. 40.

8. {Maintien, suppression) . — Y a- 1-il lieu de maintenir ou de supprimer les avoués? 189 et 2(53.

9. {Mémoire injurieux ou diffamatoire, suppression, intervention). — L'avoué contre lequel, au cours d'une instance, l'adversaire de son client produit un mémoire injurieux ou ditfamatoire, a le droit d'intervenir personnellement dans cette instance pour demander contre la partie adverse lu suppression de ce mémoire. 370.

10. {Ordre, omission, responsabilité). — Dans le cas où une partie d'un prix d'adjudication faisant l'objet d'un ordre doit être laissée entre les mains

•de l'adjudicataire pour être affectée au service d'une rente viagère, l'avoué de cet adjudicataire doit, alors que celuici est en mémo temps créancier hypothécaire, comprendre dans la demande de col location en prévision de l'hypothèse où la créance de son client ne viendrait en rang utile que sur cette même portion de prix, les intérêts à courir depuis le règlement définitif jusqu'au jour de l'extinction de la rente viagère, et, s'il ne l'a pas fait, contester le règlement provisoire, à raison du défaut de collocation de ce? intérêts.

L'inaccomplissement de cette double obligation engage sa responsabilité vis- .î-vis de son client. -199.

11. Et si cet avoué s'est démis de ses fonctions au moment de la clôture définitive de l'ordre^ son successeur est lui-même responsable du préjudice souffert par le client, faute d'avoir laissé acquérir an règlement définitif l'autorité de la chose jugée, sans avoir poursuivi la rectification de l'omission commise. -199.

— V. Désaveu, Tribunal de cotU' merce.

BaiL — {Paiement de loyers, délai, sursis, référé). 99.

— V. Acquiescement, Compétence,