COMMUNICATION DE PIÈCES

Billet. — V. Compétence commerciale.

Billet de banque. — V. Tilret au porteur.

Caution. — V. Acquiescement.

Cautionnement. — V. Consignation. Surenchf're.

Chambre de dicipline. — V.

Avoué.

Changement d'état. — V. Appel.

Chèque. — V. Envecjistvement.

Command. — V. Surenchère.

Commandement. — V, Demande reconvenlionnelle. Exécution, Privilège, Saisie immobilière.

Commis voyageur. — V. Compétence commerciale.

Commissionnaire. — V. Compétence.

Communauté conjugale. — {Preuve par commune renommée, juge-commissaire ). — La preuve par commuiio renommée de la consistance (les biens dépendant d'une comraiinaulé entre épou\, constitue une véritable enquête qui ressort du ministère du juge.

En conséquence, la partie qui veut faire cette preuve doit demander au tribunal de commettre un de ses membres pour la recevoir. i22.

Commune. — (Ajournement, méinuirr, omissiiin, auloi'isaiion de plaider, nullité couverte). — La nullité de rajuurnement signifié à une commune, tirée d(! l'omission du mémoire préalable prescrit par l'art. SI de la loi du ^Sjuili. 1837, est couverte par l'autorisation de plaider accordée à la commune avant toute condamnation ou tout acte faisant grief à son droit. 3.30.

— V. Compétence civile. Exploit, Suspicion légitime.

Communication de pièces. — (Appi'l. nouvelle communication) . — Ùii'ii ipie des pieci's aiitnt été communi{|uéi;s cl discutées m premièn; instance, la conununicalion peut en être demandée de nouveau eti ap|ii'l, sauf à la (lonra fixer un délai pour celle communication, d(; façon 'i\ enipèriicr ipiVlle ne degéiicie en un sjsli'ini' d'entraves tendant à retarder le cours de l.i justice. tV.K

COMPÉTENCE

Compensation. — V. Amué, Enregistrement, Exécution provisoire.

Compétence. — L (Assignation^ domicile élu, fin de non-recevoir). — La partie qui, assignée au domicile déterminé par la convention en vue deson exécution, répond à la demande, se rend par là non recevable à contester la validité de l'assiguation ainsi notifiée. 143

2. [Commissionnaire, remboursement d'avances, traites, compte {règlement de]). — Le tribunal du domicile du commissionnaire est compétent pour connaître des ditlicultés survenues entre celui-ci et le commettant, à raison du remboursement des avances; et cela, encore bien que le commissionnaire aurait fourni des traites sur le commettant, alors que la contestation ne porte pas sur le paiement de ces traites, mais, par exemple, sur le règlement du couqite des jiarties. 147.

3. (Domicile conjugal, réintégration). — Le domicile conjugal est le domicile même du mari, tant qu'il n'en a pas été autrement ordonné par justice. En conséquence, c'est devant le tribunal du lieu de son propre domicile que le mari doit porter la demande en réintégration du domicile conjugal par lui formée contre sa femme. 49.

4. (Domicile conjugal , réintégration, époux étrangers). — Les tribunaux français sont comjiétents pour connaître de la demande en réintégration du domicile conjugal formée contre sa femme par un étranger résidant en France-, -'50.

5. (Etranger, legs, mobilier, action personnelle , exécution en France , demande en délivrance, saisie-arrêt, demande en validité, exécuteur testamentaire). — Les tribunaux français sont com[tétents pour connaître de toute action personnelle formée par un Français contre un étranger, surtout lors(|ue l'obligation à laijuelle elle se rattache [leut êlre réalisée en France sur des biens appartenant à l'étranger.

— Spécialement, il leur appartient de statuer sur la demande en délivrance d'un legs d'une somme d'ar^;ent fait à un {'"rançais par un étranger décédé en France. 95.

G. La demande en délivrance d'un legs d'une somme d'argent fait à un Français par un étranger, et en vali<lité d'unesaisie-arièt prali(|ii('e jioii rassurer le paieuKMil do ce legs, est valabbiment formée eonlru les liériliers du Icslateur,