Voisinage, dommages-intérêts
— La disiiositiou du g 3 de l'art. 6 de la loi du l'-'l mai 1838, ipii attribue au juge de paix la connaissance des actions relatives aux constructions et lra\,iux énoncés dans l'art. 674, G. civ., lorsipie la proiiriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestée , ne s'api)iique point seulement au\ actions fondées soit sur l'iiiobservatiiin des distances exigées |iar les usages ou règlements de police, soit sur l'absence îles ouvrages prescrits ilans l'intérêt des voisins par ces usages ou règlements, mais encore à celles ayant pourobjcl de faire ordonner les mesures i)ropres ii conjurer le dommag(! causé aux voisins par les travaux dont il s'agit, cl d'ob-