GOUR D'APPEL

tenir une indemnité pour le dommage déjà souffert, o.

Concordat. — V. Faillite.

Concurrence déloyale. — V. De- 7rtande nuuvelle.

Conflit. — [Référé). — jLe conflit peut être élevé devant le juge des référés. 378.

Connexité. — V. Exception, Litispendance.

Consignation. — (Cautionnement, réclamations , production de pièces, réinscription, remboursement). — Loi des '13 sept.-lâ oct. 1871, relative au mode de conservation, par les prétendants droit sur des sommes consignées ou déposées à la Caisse des dépôts et consignations à Paris, du bénéfice des actes par eux faits antérieurement au '■i\ mars 1871. 3o9.

— Y. Folle enchère. Offres réelles, } ente publique de meubles.

Constitution d'avoué. — V. .A^)pel.

Contrainte. — V. Enregistrement.

Contrat judiciaire. — (Demande de mise hors de cause, fin de non recevoir). — La femme qui, appelée dans l'inetance en dissolution d'une société ayant existé entre son mari et un tiers, demande à être mise hors do cause comme n'ayant aucun intérêt dans le débat, ne se rend pas par là non recevable à attaquer ultérieurement l'acte de liquidation de cette société à raison de fraudes qui auraient eu pour objet de dissinuiler la part de son mari, et de diminuer, par suite, l'actif de la communauté existant entre elle et ce dernier. 79.

Contrefaçon. — (.\ction en dommages-intérêts, compétence). — La juridiction civile est seule compétente, à l'exclusion de la juridiction commerciale, jiour connaître, même entre commerçants, d'une action en dommagesintérêts |iour contrefaçon. 358.

Conversion de saisie. — V. Vente judiciaire d'im meubles.

Cour d'appel — \. (Compétence territoriale, pays détaché de la France). — La (!our saisie de l'appel d'un jugement rendu sur une action pi^rsonneile ou mixte ne cesse |)as d'être com|iétenle pour y slalui'r, bien que, depuis cet ajqiel, l'arrondissemiMil dans leqiKd sont situés le tribunal duquel émane le jugement et le lieu du doniieilc de l'appelant, ait été détaché du