DEMANDE NOUVELLE

repousser ou détruire la demande sans changer la valeur du litige. — Ainsi, spécialement, le jugement rendu pa^- le tribunal de commerce sur une demande en paiement de dommages-intérêts n'excédant pas 4,-500 fr. , pour nonréalisation des premières livraisons à faire sur des marchés allégués par le demandeur, est en dernier ressort, bien que le défendeur ait nié l'existence de ces marchés, sans en avoir toutefois demandé la nullité, et que le jugement ait, dans ses motifs, déclaré ces mêmes marchés inexistants, mais seulement ]iour en faire découler le rejet de la demande dont il s'agit. 289.

4. (^Recevabilité ou bien-fondé de la demande). — Jugé, de môme, que pour la détermination du premier ou du dernier ressort, c'est uniquement à la quotité de la demande qu'il faut avoir égard, sans se préoccuper du point de savoir si elle est, ou non, recevable ou bien fondée. 27.

5. (Saisie-brandon, revendication, appel). — Au cas de demande en revendication, par un tiers, des fruits qui ont fait l'objet d'une saisie-brandon, c'est la valeur de ces fruits, et non le chiffre de la créance pour laquelle la saisie a été faite, qui fixe le taux du ressort. Le jugement rendu sur la demande en revendication est donc en premier ressort et conséquemment sujet à appel, si la valeur des fruits saisis est indéterminée. 64.

Délai de gr^ce. — (Jugement contradictoire, jugement par défaut),

— V. Effets de commerce.

Demande nouvelle. — i. (Appel, concurrence déloyale, diffamation).

— La diffamation pouvant, dans certains cas, être l'une des formes de la concurrence déloyale, la partie qui, en première instance, a réclamé des dommages-intérêts à raison de faits de concurrence déloyale qui auraient été commis à son égard, ne forme pas, en appel, une demande nouvelle, en articulant à l'appui de sa demande primitive et en offrant de prouver des faits nouveaux qui peuvent avoir le caractère diffamatoire. 97.

2. (Appel, nouvelle qualité, légataire universel, héritier). — Prendre en appel une qualité autre que celle en laquelle on a procédé en première instance, par exemple, celle d'héritier naturel, lorsqu'on a engagé et poursuivi le procès devant les premiers juges en