DÉPENS

qualité do légataire universel, c'est former une demande nouvelle, non udmissihle aux ternies de l'art. 464, C. proc.

3yo.

Demande reconventionnelle. —

(Commandement, opposilinn). — Le dehiti'ur ijui forme opiiosilioii à im commandement à lui «i.uiiilii', doit être considéré comme défendeur d;ins l'instance liée sur cette oiiposition ; en conséquence, il est recevable ii former une demande reconventiounelle. 27.

Dépens. — ( Coût d'expédition d'acte, taxe). — Le coût de l'expédition d'un acti^ produit en justice par le dem.mdeiir doit entrer en taxe, alors que celti' production était nécessaire pour justifier la demande. 385.

2. {Enregistrement , jugement de condamnation, résolution de vente).

— Jugé aussi «[ue la condamnation aux dépens , prononcée sans restriction , comprend tous les droits d'enregistrement pert'us sur le jugement, et spécialement ceux à la perception desquels a donné lieu la résolution d'une vente pour défaut de paiement du {irix prononcée par ce jugement. 402.

3. {Enregistrement, double droit, acte sous seing privé, mention dans le jugement). — La condamnation aux (ié'p(Mis compri-nd le double droit d'mregislremcnt |iert;u à raison de la mention d'un acte sous seing privé rendue nécessaire dans le jugement (lar la résistance de la jiartie condamnée. 38o.

4. {Exécutoire , opposition , arrêt uu fond, appel). — La partie (|ui a formé opposition à un exécutoire de dépens n'est plus recevalile à interjeter appel du jugement rendu sur cette opposition, apri's l'arrOt (|in a statué sur l'appel du jugement au fond. 32-'5.

.'). {Exécutoire , jugement sur opposition, arrêt au fond). — Décidé, dans le même sens, {|ue le jugement statuant sur l'opposition à un exécutoire de dépens ne lient rire frappé d'a|ipel (|u"autant ipn' la (^our devant laquelle il a été anlérieureinent interjeté a|)pel du jugement sur le fond, est encore saisie de la cause, et non iors- (ju'elle a jugé toutes les questions du fond. 3Î)G.

6. {Faillite, condamnation , paiement intégral ). — La p.ulie qui ;i obtenu une condamnation aux dépens contre une faillite, n droit, comme rréancii-ri; rie celle-ci . quant à rv, a un |iaicmcnl intégral, cl ne saurait