ENREGISTREMENT

7. (Protêt tardif, responsahilité, clause de non-garantie, faute lourde).

— La clause des tarifs de certaines maisons de banque, d'après laquelle celles-ci sont déchargées de tout recours de la part de leurs cédants pour défaut de protêt en temps utile, relativement aux ell'ets de commerce payables dans certaines localités, est valable;... mais sans toutefois que cette clause puisse avoir pour effet de soustraire les maisons de banque à la responsabilité de leur faute lourde, telle que celle résultant de la tardiveté du protêt malgré la réception de l'effet dans le lieu du paiement à une époque assez antérieure à l'échéance pour permettre sa présentation dans le délai légal.' 140.

— V. Enregistrement, Timbre.

Enquête. — I . (Appel, signification

à avoué, nullité couverte). — C'est à l'avoué de la juridiction devant laquelle il y a lieu d'exécuter la décision ordonnant une enquête que cette décision doit être signifiée, pour faire courir le délai dans lequel l'enquête doit être commencée. Et il en est ainsi môme dans le cas où l'enquête ordonnée par un Cour d'appel doit être faite devant le tribunal de première instance. On prétendrait à tort que l'arrêt doit être sit,nil)é à l'avoué d'appel. 346.

2. Toutefois, la nullité résultant de ce que la signification a été faite à ce dernier avoué est couverte, si la partie a, sans réserves suffisantes, laissé procéder et procédé elle-même à l'enquête.

3. (Juge- commissaire , mentions \refus de]). — Si la loi n'oblige pas le juge enquêteur à faire toutes les questions que désire une partie, ni à consigner par écrit tous les dires de son avoué, il convient néanmoins qu'il reste trace au procès-verbal des incidents de l'enquête. 346.

4. Le refus du juge de mentionner au procès-verbal les questions et les dires dont il s'agit, ne doit-il pas entraîner l'annulation de l'enquête, lorsqu'il constitue la suppression partielle de la défense d'une partie ■■? 346.

— - V. Jvgement interlocutoire.

Enregistrement. — 1. (Compensation légale, ordre amiable, ordonnance, droit de libération). — L'acte qui constate la conipensaition légale n'est pas passible du droit de libération de .jO cent, par 100 fr. 282.

2. Il en est ainsi spécialement de l'ordonnance rendue par le juge-com-