H 8 ENREGISTREMENT

missaire ;t la suite du procès-verbal d'onlre amiable et énonçant l'extinction de plein droit de diMix créances. 282.

3. (Compensation légale, juf/ement, droit de libération). — Le droit de 50 cent, par 100 francs établi sur les quittances, actes et écrits portant libération de sommes ou valeurs mobilières, n'est point non |ilus ;ip|ilic.able au jugement qui se borne à constater des faits desquels est résultée une compensation ayant opéré de plein droit l'extinction de deux créances. 332.

4. (Contrainte, visa du juge de paix, exécutoire, copies). — Le visa et l'exécutoire du juj,'e de paix dont l'original de la contrainte, en matière d'enregistrement, doit être revêtu, aux termes de l'art. 64 de la loi du 22 frim. an vu, n'ont pas besoin d'être reproduits par ce magistrat sur les copies à laisser aux parties. 342.

5. (Expropriation pour utilité publique, remploi). — Le remploi d'une indemnité allouée par le jury d'expropriation pour cause d'utilité pul)li(|ue, etïectué en exécution d'une clause testamentaire, est passible du droit ordinaire d'enregistrement de '6 (t. 50 cent, pour 400 : ici ne s'applique point l'article 58 de la loi du 3 mai -1841.73.

6. (Mutation par décès, déclaration tardive, remise de droits). — Arrêté du ministre des finances, du 25 août 1871, faisant remise des demi-droits pn sus dus à raison de déclarations tardives de successions. 176.

7. (Mutation par décès, déclaration, prorogation de délai). — Arrêli' du ministre des iinfuici's du 29 août 1871, prorogeant le délai pour les déclarations de succession. 250.

8. (Enregistrement, timbre, décime de r/uerre, effets de commerce, récépissés, r/uitlnnces, permis de chasse, râleurs mohilitres étrangères, ouverture de crédit, assurances, bail, di.isimulalion de prix ou soulle, expertise, ministère jiublic [réquisitions du\, délais, reçus et décharges, chèques, avertissements, communication de livres, peines). — Loi du 23-25 aoiH 1871 établissant des augmciitiilions d'impùls et lies impôts nouveaux en matière d'enregistrenKMit et de limbre, accompagnée, d'explications tiréi-s soit de l'exposé des motifs cl du r.ipporl de la (commission, soit de la législation antérieure. 156.

9. ( Transcription [ droit de ] , échange). — Extrait de la loi de linances