EXCEPTION

du 27 juin. 1870, portant fixation du budget des recettes et dépenses de l'exercice 1871 . 40.

10. (['ente, jugement, délai, droit en sus). — Lorsqu'un jugement ipii ordonne qu'il tiendra lieu entre les partiesd'acte et de preuve écrite d'une vente, constate que les parties étaient d'accord à une date antérieure sur cette vente, que l'acquéreur refusait seulement de réaliser par acte aulbcntique, la mutation remonte à cette même date , ijui est par suite le point de départ du délai dans lequel le droit doit être acquitté, et cela encore bien que l'acquéreur n'eût pas été encore alors mis etl'ectivement en possession de la chose vendue. — En conséquence, si lo paiement du droit a eu lieu moins de trois mois après le jugement, mais plus de trois mois après la date de l'accord des parties constaté par ce jugement, le droit en sus est encouru. 283.

11. (Vente, jugement de rescision pour lésion, droit proportionnel). — La rescision d'une vente d'immeubles pour cause de lésion de plus de sept douzièmes dans le jirix stipulé n'est jtas une nullité radicale. Par suite, le jugement qui la prononce donne lieu au droit proportionnel de mutation, et non pas seulement à un droit fixe. 321.

— V. Dépens, Impôts.

Entrepreneur de transport. —

1. (Action en responsabilité, avaries, paiement anticipé , prescription). — Le paiement anticipé du prix du transport ne rend j)as non recovable l'action en responsabilité contre l'entrepreneur de transport à raison des avaries survenues à l'objet transporté, lorsque dès l'arrivée à destination le [iropriétaire de cet objet a fait constater les avaries et provoqué une expertise. 280.

2. II ne résulte pas non plus de déchéance contre cette action de ce qu'il se serait écoulé plus de six mois entre le dépôt du rapport de l'exjiert et l'assignation devant le tribunal. Il sufiil que l'expertise ait été elle-même [loursuivie dans les six mois à coniider de la remise de l'objet transporté, pour (|ue l'action ne soit jtas prescrite. 280.

— V. Compétence des juges depaix.

Erreur matérielle. — V. Cour

d'upfiel.

Etranger. — V. Compétence, Exception, Exploit , Jugement par défaut.

Exception. — 1. (Ajournement, étranger, nullité couverte, défemeau