FAILLITE
signifié à un étranger est régulier, alors môme que la copie laissée au parquet du tribunal devant lequel est portée la demande ne serait pas parvenue au défendeur, si d'ailleurs C(dui-ci reconnaît que le jugement intervenu sur cet ajournement lui a été notifié. 393.
8. (Remise au, maire, visa, copie, mention). — La copie d'un exploit remise au maire doit, à peine de nullité, contenir la mention du visa de l'original. 80.
Expropriation pour cause d'utilité publique. — (Décision du jury, interprétation , compétence). — C'est aux tribunaux civils (lu'il appartient d'interpréter les décisions rendues par le jury d'exprojiriation. — Ainsi, le tribunal saisi de la demande de l'exproprié en paiement de l'indemnité à lui due ]iar l'expropriant, est compétent pour décider si le droit à une ])rolongation de bad dont excipe l'exproprié a été compris dans une indemnité hypothétique qui lui a été allouée par le jury.
— V. Enregistrement.
Fabrique d'église.— V. Référé.
Faillite. — 1. (Compétence, juge du domicile, société étrangère, créanciers français). — L'art. 59, § 7, C. proc.
civ., d'a[irès lequel le débiteur doit être assigné, en matière de faillite, devant le juge du domicile du failli, est inapplicable dans le cas oîi le résultat serait d'attribuer la compétence à des tribunaux étrangers, contrairement aux dispositions de l'art. H, C. civ. — Ainsi, les créanciers français d'une société ayant sou siège à l'étranger, mais dont tout l'avoir immobilier est en France, peuvent actionner cette société devant les tribunaux français , même après qu'elle a été déclarée en faillite à l'étranger. 340.
2. (Concordat, homologation \refut d'\ , scellés , inventaire, liquidation judiciaire). 43.
3. Loi du 9 mai 'I87'l sur les suspensions et cessations de paiements. 44.
4. Proposition d'une loi définitive sur les concordats amiables. 109.
• t. H.iii|iort sur une autre proposition de loi relative au même objet. tS2.
C. (Séparation de biens, formes, modifications). — Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de
