GARANTIE

l'art. 6S, C. comin., et à simplifier la procédure de séparation de biens en matière de faillite, dans l'intérêt de la femme du failli et de la masse des créanciers. 3G!2.

— V. Dépens, Saisie immobilière.

Séparation de corps, Vente publique de meubles.

Folle enchère. — 1. {Appel, notification au greffier, nullité couverte).

— La nullité de l'appel d'un jugement en matière de folle enchère, résultant du défaut de nolilication de l'acte d'appel au greflier, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de renvoi après cassation de l'arrêt auquel cet appel avait donné lieu. 227.

'2. (Appel, remise de l'adjudication, nullité de la poursuite). — Si le jugement statuant sur une demande de simple remise de l'adjudication sur folle enchère n'est pas susceptible d'appel, il en est autrement du jugement rendu sur la demande de l'adjudicataire en nulliré de la folle enchère poursuivie contre lui. 227.

3. [Paiement postérieur, effet). — La revente sur folle enchère à laquelle il a été procédé devant les premiers juges ne peut être déclarée nulle par les juges d'appel, sur le motif que l'adjudicataire fol enchéri se serait libéré depuis de partie des sommes dont il était débiteur. 227.

4. {Remise de l'adjudication, consignation). — La remise de l'adjudication sur folle enchère ne peut être accordée à l'adjudicataire fol enchéri qui n'a pas consigné le montant des charges de l'adjudication et des frais de folle enchère. 227.

— Y. Saisie immobilière.

Force majeure. — V. Prescription.

Forêt. — V. Compétence des juges de paix.

Formule exécutoire. — V. Exécution.

Frais. — V. Avoué, Dépens, Expertise, Inscription hypothécaire. Offres réelles, Privilège.

Garantie. — V. Compétence, Compétence des juges de pair. Degrés de juridiction, Effets de commerce, Titres au porteur.