INTERVENTION

rets tic sa créance (indépendamment de deux autres années) ne prend lin qu'à ré|iO(iue où le déliiteur saisi ces?e de devoir persouneliement les intérêts, c'est-à-dire au jour de l'adjudiralion des liiens hypothéqués, et non pas dès le jour de la dénoncialioii de la saisie au dehitour. 343.

Hypothèque légale. — V. Ordre.

Impôts. — {Autjmentations, impôts nouveaux, enregistrement, timbre, taxe sur les assurenees , poste aux lettres). — Projet de loi ayant pour objet : -l^de rectifier les voies et moyens du budget de l'exercice 'ISTI et de fixer le résultat probable de ce budget ; 2" d'établir des augmentations d'impôts et des impôts nouveaux pour faire face aux obligations résultant des charges et des dépenses de la guerre et des délicits des budgets de 'IS70-'187'1 . 32.

Incendie. — V. Assurance, Ré' féré.

Incident. — V. Appel.

Inscription hypothécaire. — (Accessoires, frais, mcnlion). — L'inscription hypothécaire doit indiquer d'une manière précise les accessoires de la créance, tels que les frais, sous peine de nullité de l'inscription quant à ces accessoires ; il ne suffît pas de les mentionner ])our mémoire. 3'')'.).

Intérêt. — (faux, suppression).

— Proposition de loi relative au taux de l'iulén'l de l'argent. '103.

— V. Cour d'appel , Effets de commerce , Srparniion de biens.

Interprétation. — V. Cour d'appel , l!xproprialio7i pour cause d'utilitf pubVKjue.

Intervention. — {Demande semblable,(jualiié). — Au cas de ilemande furniie par l'habitant d'uiie commune , tant , au nom de celfc-ci , en revendication de la propriidé d'une partie d'un ti'rrain . (ju'en son nom personnel en re\< iidicatioii d'un droit de servitude sur ci' ini^ine terrain , un autre habitant est rucevable à intervenir dans l'instance pour réclamer aussi personnelli-menl un droit de servitude sur le mi'inc immeuble ■ on prétendrait \ainiMnenl que cette réclamation ne peut faire l'objet que d'une action principale séparée. 241.

— \', Aioué, Ordre.