LEGS UNIVERSEL

venu depuis un jugement iuterlocutoire.

— V. Appel, Délai de grâce, Ordre, Tribunal de commerce.

Jugement par défaut-congé. — ]. (Tribunal de commerce, opposition, délai). — Le jugement commercial par défaut-congé qui non seulement renvoie de sa demande le demandeur défaillant, mais adjuge en outre ses conclusions au défendeur, est susceptible d'opposition. 382.

2. Et un semblable jugement étant un jugement par défaut faute de conclure, l'opposition n'est recevable que pendant la huitaine de la signification du jugement, et non jusqu'à l'exécution. 382.

Jugement interlocutoire. — i.

[Matii-re commerciale , appel, exécution, enquête, nullité, compétence). — Le jugement interlocutoire ordonnant une enquête, en matière commerciale, cesse de pouvoir être exécuté dès qu'il a été frappé d'appel, s'il n'y a dans la cause ni titre non attaqué, ni condamnation antérieure définitive. — En conséquence , l'enquête à laquelle il a été procédé après l'appel est frappée de nullité. 24.

2. Les juges de première instance sont incompétents pour statuer au fond tant qu'il n'a pas été fait droit par la Cour sur l'appel du j ugement interlocutoire. 24.

Jugement préparatoire. — V.

Appel.

Légataire universel. — V. Demande nouvelle. Exécution.

Legs. — y. Compétence.

Legs universel. — L (Envoi en possession). — Le président d'un tribunal autre que celui du lieu de l'ouverture de la succession est incompétent pour ordonner l'envoi en possession d'un légataire universel institué par testament olographe. 13.

2. Envoi en possession, ordonnance, appel ) . — L'ordonnace incompétemraent rendue en pareil cas ne peut faire l'objet d'une demande en nullité devant le tribunal auquel appartient le président de qui elle émane ; mais il peut en être interjeté appel devant la Cour. 13.

fc. 3. Est également susceptible d'appel,