LICITATION

comme constituant une véritable décision et non un simple acte de juridiction gracieuse, l'ordonnance par laquelle le jirésident compétent accorde ou refuse l'envoi en possession d'un légataire universel. 13.

4. {Envoi en possession, testament, président, appréciation). — Le président compétemment saisi de la demande d'envoi en possession a le droit d'examiner si le demandeur a réellement la qualité de légataire universel ; mais son appréciation à cet égard ne peut être ex[irimée que dans les motifs et non dans le di.spositif de sou ordonnance. 13.

tj. (Envoi en possession, testament olographe, dépôt, expédition). — Dans le cas oh le dépôt du testament olographe instituant un légataire universel a été prescrit par le président d'un tribunal autre que celui du lieu de l'ouverture delà succession, le président de ce dernier tribunal peut ordonner l'envoi en possession sur le vu d'une simple expédition de ce testament délivrée par le notaire dépositaire, sans qu'il soit nécessaire que l'original même du testament lui soit représenté. 13.

Lettre missive. — V. Référé.

Licitation. — 1. (Mineur, autorisation du conseil de famille, homologation). — L'autorisation donnée au tuteur par le conseil de famille pour jirovoquer la licitation d'immeubles mdividis entre le mineur et ses cohéritiers, n'a pas besoin d'être homologuée par le tribunal ; c'est donc à tort qne les juges saisis de la demande en licitation surseoiraient à y statuer jusqu'après l'homologation de l'autorisation du conseil de famille. 238.

2. ( Mineur, surbrogé, tuteur, sommation). — y a-t-ilnullité de l'adjudication sur licitation d'immeubles appartenant il des majeurs et à des mineurs, faute : 1° d'avoir fait sommation au subrogé tuteur de prendre communication du cahier des chaiges ; 2»

d'avoir mentionné dans les placards les noms, profession et domicile du subrogé tuteur; 3" d'avoir appelé ce dernier il la vente ? 369.

3. (Remise proportionnelle). — En cas de vente judiciaire sur licitation, si l'adjudication est pononcée au profit d'un colicitant, la remise proportionnelle due aux avoués doit-elle être calculée sur la totalité du prix, sans distraction de la part afférente à l'adju» dicataire? 370.

42i OFFICE.

Litispendance. — {Caractère, ronnexité). — Il n'y a lilis[U'nd;iiife iin'ù la double condition i\uii les dennindes

torlées à la fois divant plusiiMirs triuiLiux s'agitt'Ml l'ulro ks iih'Iiks parties et londcnt au même objet ; il ne snflit pas (pi'il y ait cntro l'iles une certaine relation, laquelle ]>ourrait seulement donner lieu au renvoi pour cause de eonnexité. 278.

Lois. — (Promulgation, forttic). — Décret du président de la Uepubliquc du 2 sept. IST-I, relatif à la promulgation de lois. 2o0.

Mainlevée d'inscription. — V.

Succession.

i Mémoire injurieux. — V, Avoué.

Mémoire. — V. Timbre.

Mesure d'instruction. — V. Exéculioit provisoire.

Mineur. — V. Appel , Licitation.

Ministère public. — V. Enregistrement.

Mutation par décès. — V. Enregistrement.

Notaire. — V. Inventaire, Scellés, Nullité couverte. — V. Appel,

Commune, Enquête, Exception, Ex'

pertife, Folle enckère..

Occupation étrangère. — V. Saisie immobilière.

Office. — ■! . (Cession , agissements malveillants, dommages-intérêts). — • Le reliant d'un otlice se rend passible de dommages-intérêts envers le eesnaire, lorsque, non routent d'entraver autant iju'il dépend de lui la gestion de ce dernier, il clierrlic encore ]iar ses agissements et ses propos malveillants à le discréditer au|iri'S de sa clientèle. UOS.

i. Cession , clerc , stage, résolution du traité, dommai/cs-intéréts).

— I/idlicier ministériel qui s'est engagé il cé'der son ollice a son clerc, apri's l'aclii'vement du stage de celuici dans son élude, ne peut, sous |)rélexte d'une nmin^ ;.'rande assnluiir' di'