ORDRE

ce clerc, le remplacer par un autre et lui rendre ainsi impossible l'accomplissement de la condition de stago dans les termes de leur traité, alors que le clerc oll're de faire tout le travail intérieur de cléricature. Et il est dès lors responsable des conséquences de la résolution du traité, à laquelle donne lieu le non -achèvement du stage de sou clerc. 303.

3. [Cession, réserve de dossiers, restitution, délai). — La réserNe que le cédant d'un ollice s'est faite dans le trailé des dossiers relatifs aux affaires non soldées, afin de pouvoir opérer le recouvrement des sommes à lui duos, ne l'autorise pas à conserver indéfiniment ces dossiers; il ai)partient au juge de fixer le délai dans lequel il sera tenu de les rendre au cessionnaire. 303.

4. (Taxe). — Propositions de loi portant création de nouveaux impôts. 188.

Officier ministériel. — (Suppléant, reprise de fonctions). — Loi relative à l'exercice des fonctions des notaires, officiers ministériels et autres personnes autorisées par la loi à présenter un successeur. 102.

— V. Réhabilitation.

Offres réelles. — i . (Consignation).

Dissertation sur les offres réelles et la consignation. 117.

2. [Réserves, frais). — Des offres réelles sont valables , bien qu'elles soient accompagnées de réserves au sujet (les frais de l'acte d'offres et de son enregistrement. 48.

— V. Tutelle.

Ordre. — 4. (Contredit , motifs [défaut de], privilège). — L'énonciation des motifs et moyens à l'appui du contredit par lequel est demandé le rejet d'une collocation admise dans un règlement provisoire d'ordre, n'est pas prcscrUe à peine de nullité. — Ainsi, le créancier conlredisanl peut , à l'audience, contester la collocation d'une créance en ce qu'elle a été à tort admise dans le règlement provisoire comme privilégiée , encore bien qu'il n'aurait pas soulevi- dans sou contredit la (|uestion de privilège. .'i8.

2. (Inirrvantion, créancier chirographaire , contredit, délai). Toute personne ayant intérêt aux résultats d'une iirocédiire il'ordre, est recevable ù y intervenir. 3!J2.

3. Aucime forme particulière n'est prescrite pour cetti; lutervcnti(U), qui