PARTAGE

leur ait été faite qu'après l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 753, C. proc ; l'inobservation de ce délai n'emporte pas nullité de la procédure, mais a seulement pour conséquence d'expostr l'avoué poursuivant aux déchéances énoncées en l'art. 776, même Code. o6.

-10. Sommation [défaut de], créanciers non inscrits, hypothèque légale).

— La forclusion ])rononcée par l'article 755, C. pr., contre les créanciers non produisants, frappe même les créanciers qui n'ont pas été sommés à raison du défaut d'inscription de leur hypothèque, fussent-ils dispensés d'inscription, comme les créanciers à hypopothèque légale. 5(5.

— V. Avoué, Désaveu.

Ordre amiable. — ( Règlement, rectification)- — Le simple consentement ipi'ont donné des créanciers à ce qu'il fût procédé à un ordre amiable par le juge-commissaire , ne lour enlève pas le droit de critiquer plus tard, pour erreur ou inexactitude, le travail de ce magistrat , auquel ils n'ont pas concouru. 343.