DEMANDE NOUVELLE, RÉFÉRÉ A JUSTICE

La partie qui, devant les juges de second degré, prend des conclusions formelles sur un point à l'égard duquel, en première instance, elle avait seulement déclaré s'en rapporter à justice, ne forme point par là une demande nouvelle : peu importe que son adversaire n'ait nullement conclu sur ce même point devant les premiers juges (G. proc, 464).

(Lioust C. Liousl).

CAEN (4' CH.), 24 fév. 1873.

DÉSAVEU d'officier MITISTÉRIEL, ACTION INCIDENTE, COMPÉTENCE.

Une Cour d'appel est incompétente pour statuer de piano, incidemment à la contestation dont elle est saisie, sur une action en désaveu dirigée contre un officier ministériel relativement à un acte de procédure antérieur à l'instance d'appel : le tribunal auquel est attaché l'officier ministériel a seul compétence à cet égard (C. proc, 35i, 356, 338).

(Lelièvre'C. Dufay et Bouet).

ROUEN (2« en.), 12 mai 1870.