ASSIGNATION A HUITAINE, DISTANCE, DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE

L'acte d'appel contenant assignation à huitaine franche est valableJ bien qu'il n'indique 'pas un supplément de délai à raison de la diài tance fC. proc, 456, 1033) (2« espèce).

Jugé en sens contraire. — (1^*= espèce).

l'^ espèce :— (Darricau C. Bélin). — Arrêt de Pau. 2c espèce :— (Saillet C. Ducroz). — Arrêt de Chambéry.

(1) L'impossibilité où nons sommes, eu égard h l'abondance des matières, d^ publier textuellement et d'annoter un grand nombre do décisions qui ne manquen^ point d'intérêt, nous détermine à en présenter ici une simple analyse, qui complétera du moins la connaissance que ce recueil a pour objet de donner à ses lecteurs de l'étal do la jurisprudence sur les questions de procédure.

CAEN (2' CH.), 16 août 1873.