APPEL, INTERVENTION

La femme mariée qui intervient en appel dans une instance pendante entre son mari et un tiers peut être autorisée par la Cour à ester en justice, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités prescrites par les art. 861 et suiv., C. proc, surtout lorsque l'intervention a une cause urgente, et que, formée au moment où l'affaire est en état, elle constitue moins une demande principale, qu'un simple incident, une simple formalité accessoire pour régulariser la procédure (C. civ., 21S; C. proc, 339 et s., 861, 862).

(Roussel et Sévérac G. Sévérac).

DEGRÉS DE JURIDICTION

ROUEN (4« ch), 8 avril 1870.