CONCLUSIONS SLRSIDIAIRES, ACCEPTATION (DÉFAUT D'), APPEL

Bien qu'à une demande en paiement de plus de 1500 fr. le défendeur oppose des conclusions subsidiaires réduisant l'importance du débat à une somme inférieure à ce chitFre, le jugement qui intervient n'en est pas moins en premier ressort et susceptible d'appel, si ces conclusions subsidiaires ne sont pas suivies d'acceptation ou de demande d'acte de la part de la partie adverse (G. proc, 453; L. 11 av. 1838, art. 1*0-

(Bochet C. Harant).

CAEN (1" CH.), 8 fév. 1870.

DÉFENDEURS MULTIPLES, DIVISIBILITÉ, COHÉRITIERS, SUCCESSION BÉNÉ- FICIAIRE, UOMOLOGATION DE LIQUIDATION, PRIVILÈGE, HYPOTHÈQUE.

A l'égard d'une demande qui est formée contre plusieurs parties entre lesquelles il n'existe aucun lien de solidarité ou d'indivisibilité, le premier ou dernier ressort se détermine, non d'après ce qui est de-

mandé, mais d'après ce que chacun des défendeurs peut individuellement devoir. — Ainsi, la demande formée contre plusieurs cohéritiers est jugée en dernier ressort, quel que soit le montant de cette demande, si la part de chacun des cohéritiers dans la somme réclamée est inférieure à ISOO fr. (G. civ., 870, 873, 1220; L. 11 av. 1838, art. 1^').

Peu importe qu'il s'agisse d'une instance en homologation de liquidation de succession, que la demande ait été formée, avant partage, contre une succession bénéficiaire, et que la créance du demandeur 3oit garantie par un privilège et une hypothèque, ces circonstances n'ayant pour effet ni de donner à la valeur du litige un caractère in. déterminé, ni de mettre obstacle à la division des dettes entre les héritiers.

(Leclerc de Noirville C. Margerie et autres) .

CHAMBÉRT (2= Ch.), 7 mars 1873.