ASSISTANCE JUDICIAIRE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE

La demande et l'obtention de l'assistance judiciaire à l'effet de procéder à l'enquête ordonnée par un jugement, n'ont pas pour effet d'interrompre la péremption de l'instance (G. proc, 399).

Il en est de même du jugement interlocutoire dont il s'agit.

(Droz-Bertholet C. Humbert).

RÉFÉRÉ

AMIENS (■!" CH.), 4 mars 1874.