ACTE INTEBRUPTIF, CARACTÈRE, PROPOSITION D'ARRANGEMENT

Il y a lieu de considérer comme interruptifs de la péremption d'instance, tous ceux desquels il résulte que le demandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences ; tel est, spécialement, le caractère des propositions d'arrangement qui ont été faites au demandeur, et qui se sont continuées pendant tout le temps qu'a duré la suspension des poursuites (C. proc, 399).

(Normand C. synd. Petyt et Comp.).

BESANÇON (i" CH.), 31 août 1870.