V. Référé, n

Facture acquittée. — V. Timbre,

Faillite. —'1. (Appel, délai).— La règle de l'art. 382, Cod. comm., d'après laquelle le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite, n'est que de 45 jours, à compter de la signification, n'admet pas de distinction entre les décisions par défaut et les décisions contradictoires : ainsi, notamment, c'est dans ce délai que doit être interjeté l'appel du jugement déclaratif de faillite rendu d'office ou par défaut, à la requête des créanciers. 372.

2. {Concordat, créancier hypothécaire , vole, déchéance, résolution, effet). 393.

3. Couturière, fournitures, achat pour revendre). — La couturière qui ne se borne pas à faire des robes à façon, mais qui fournit, outre sou travail, des doublures et garnitures achetées par elle pour les revendre, est commerçante, et peut, dès lors, en cas de cessation de paiements, être déclarée en faifiite. 45.

4. {Femme marchande publique, mari non commerçant). — Le mari dont la femme, commune en biens est marchande publique, mais qui n'est pas lui-même commerçant, ne peut, an cas de cessation de paiements de la part de celle-ci, être déclaré, comme elle, en faillite. 45.