‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 4)Chapitre 99 sur 128 · Vacation, action en paiement · texte numérisé non relu

Vacation, action en paiement

— Lorsqu'une expertise a été ordonnée sur la demande d'une seule des parties et dans son intérêt exclusif, les experts n'ont action pour le paiement de leurs vacations que contre cette même partie, encore bien que, leur rapport ayant été favorable à la partie adverse, celle-ci en ait levé l'expédition, l'ait signifiée à la partie requérante et en ait poursuivi et obtenu l'homologation. 204.

— V. Arbitre rapporteur, n. 2; Partage, n. 'S, 8.

Exploit. — V. Huissiers, n. 4 Expropriation forcée. — V. Avoué, n. 5; Inscription hypothécaire; Surenchère, n. 2.

Expulsion de sous-locataire.

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