Yérification de créances, délai, concordat

— V. Compétence civile, n. 3; Offres réelles, n. 2.

Faux incident civil. — 4. {Sommation, déclaration, délai, déchéance).

— Le délai dans lequel la partie sommée de déclarer si elle veut ou non se servir d'une pièce produite par elle doit faire signifier cette déclaration par acte d'avoué à avoué, est d'un mois, conformément à l'art. 73, Cod. proc.

civ., si la partie demeure daus un Etat limitrophe de la France, sans que ce délai puisse être cumulé avec celui d huitaine accordé aux parties qui balji-