HUISSIERS

tion, pourvoi en cassation). — C'est par la voie du recours en cassation, et non par celle de l'opposition, que doit être attaquée la disposition d'un jugement qui ordonne que les dépens d'une affaire sommaire seront taxés comme eu matière ordinaire. 320.

— 'V. Absence, n. 3; Degrés de juridiction, n. 5 ; Huissier, n. 2 ; Imputation de paiement; Jugement; Partage; n. 7 ; Prescription , n. 4 ; Succession vacante; Timbre, n. 3.

i^'rais de justice criminelle.— V. Privilège, n. 2.

Français. — V. Etranger.

Garantie. — (Vendeur, acquéreur, ayant cause, revendication, enquête nulle, nouvelle enquête). 473.

— V. Degrés de juridiction, n. \ ; Office, n. i;Yices rédhibiloires, n. 2.

Greffier. — V. Discipline; Frais et dépens, n. 4 ; Organisalion judiciaire.

Greffier de justice de paix — V. Vente publique de meubles, n. 3.

Grosse de jugement.— V. Exécution, n. 2; Saisie-arrêt, n. 5.

Guerre. — V. Officiers ministériels; Prescriptions et péremptions.

Héritier. — V. Ajournement, n. 8 ; Communauté. Exception dilatoire; Partage; Saisie immobilière, n. 40, 43, 44.

Héritier bénéficiaire. — V. Frais et dépens, n. 3; Purge.

Huissier. — 4 . (Association avec un tiers, effets de commerce, encaissement, protêts, clercs, responsabilité). — L'association de quelques-uns des membres d'une communauté d'huissiers avec un tiers chargé d'effectuer l'encaissement des effets de commerce, à la condition que les protêts de ces effets soient faits par eux, et le soin confié par ces mêmes huissiers à leurs clercs de présenter les effets à l'échéance et d'en dresser les protêts, constituent des agissements illégaux qui peuvent donner lieu contre leurs auteurs à une action en dommages-intérêts de la par',