HYPOTHÈQUE

(les autres membres de la eommvimatë, 436. . - . ■•■--■■

2. (Avoué, mandai d'exercer des poursuites, frais, compensation, paiement [action e»]). — L'huissier qui, sur l'ordre d'un avoue, a proce'dc, pour un client de celui-ci, à des exécutions à la suite desquelles le débiteur s'est libéré entre ses mains, peut-il compenser la somme qu'il a ainsi reçue, avec une dette de l'avoué envers lui? 90.

3. L'huissier a-t-il le droit d'assigner les parties pour lesquelles un avoué l'a chargé d'instrumenter, en paiement des frais des actes signifiés par luiâia i'fi-, quête de ces parties? 96. ' ' ' '''

4. {Exploit, remise [défaut de], peine). — L'art. 4-5 du décret du -14 juin 4843, punissant l'huissier qui Tie remet pas lui-même la copie d'un exploit, ne s'applique pus seulement ii l'huissier qui charge un intermédiaire de remettre la copie, mais encore à l'huissier qui néglige personuellement de la remettre. 323.

y. {Révision des tarifs, bourse commune, commis assermentés, justice de paix, droit de représenter les parties, proposition de loi, rapport au Sénat).

— Proposition de loi relative au tarif, à l'organisation et aux attributions des huissiers, présentée au Sénat par M. îdazeau, sénatenr. 450.

— V. Acte d'avoué à avoué ; Appel, n. 2; Désaveu, n. 2; Discipline; Frais et dépens, n. 4 ". Organisation judiciaire; Prescription, n. 4 ; Protêt; Responsabilité des officiers ministériels; Saisie-exécution ; Saisie immobilière, n. 43; Vente publique de meubles. - '■ " ' •'■' 'i ■" '^■

Huissier commiSi*ii^'^V!'îfit^^énf*.

par défaut, n. "2. '■'■ "■■•■ ' ' ■ " ''" "

Hypothèque — 4 . {Intérêts, année courante, jour à quo. Crédit foncier).

— Los deux années et l'année courante pendant lesquelles les intérêts sont conservés par l'rftscription hypothécaire, doivent, en cas de saisie de l'immeuble hypothéqué, être calculées à partir du jour de l'adjudication et non à partir du jour de la transcription de la saisie.

2. Ce principe est applicable aux intérêts dus au Crédit foncier : les lois et ri^glements spéciaux à cet établissement de crédit n'ont point à cet égard dérogé au droit commun. 237.

Hypothèque légale. — (Subrogation, date certaine). — Le droit de su-