‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 4)Chapitre 105 sur 128 · INTERDICTION · texte numérisé non relu

INTERDICTION

brpgatioil. à l'hypothèque légale de la femme ne peut, à l'égard des tiers, dater que du jour oîi l'engagement de la femme a acquis dans certaine. 334.

Imputation de paiement.— (Capital, frais). 433.

Incompétence. — V. Degrés dr'^

juridiction, u. 2; Exception, n. 2'J'''' Expertise, n. 4 .

Inscription de faux.— {Livres de commerce, obligation, addition apriil^ coup, preuve par témoins). '

Inscription hypothécaire. — ?i,^^,; {Expropriation forcée, adjudication^,,, transcription, renouvellement, ordr^^^f^^, paiement par l'adjudieataire, subr/fp^.^^ galion). — A partir de radjudicatidn sur expropriation forcée non suivie dç surenchère, ou, au plus tard, à pattii . de sa transcription, les inscriptions des' créanciers ont produit leur effet légal entre le saisi, les créanciers et l'adjudicataire, et sont dispensées de renouvellement. 32.

2. L'adjudicataire qui paie partie de son prix aux premiers créanciers collo*' qués dans l'ordre ouvert pour la distribution de ce prix, est valablement libéré à due concurrence ; subrogé légalement aux droits des créanciers qu'il a désintéressés, il n'est pas tenu de se faire subroger conventionnellemcnt par eux, et de faire émarger leurs inscriptions à son profit. II peut même faire opérer la

'radiation de leurs inscriptions. 32.

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