‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 4)Chapitre 106 sur 128 · Nom du créancier, équipollent · texte numérisé non relu

Nom du créancier, équipollent

' — Une inscription hypothécaire n'est

point nulle, bien qu'elle n'indique pas le nom du créancier, si l'ensemble de ses énonciations permet de reconnaître facilement celui-ci. 334 .

— V. Avoué, n. 5; Ordre, n.,4, '6, 8; Prescriptions et péremptions, n. 2..

Inscription de privilège. — V.

Privilège.

Interdiction. 4. — (Convocation du conseil de famille, interrogatoire, jugement, opposilion). — Le jugement rendu en la chambre du conseil, qui ordonne la convocation du conseil de famille et l'interrogatoire du défendeur à l'interdiction, n'est pas susceptible d'opposition. 273.

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