Enquête, chambre du conteil

JUGEMENT

jugement interlocutoire, audience pitblique, décision d'office). 130.

Interdit. — V. Désaveu d'enfant, n. 4.

Intérêts. — V. Enregistrement, n. 6; Hypothèque; Requête civile.

Interrogatoire sur faits et articles.— V. Saisie-arrêt, n. 3.

Intervention. — (Partie ayant constitué avoué, conclusions). — Une pratique qui, ayant constitué avoué dans la fausse supposition qu'elle était défenderesse à une demande formée contre une autre partie, a ensuite signifié ses moyens et conclusions sans se qualifier d'intervenante, n'en doit pas moins être considérée comme ayant rempli les conditions nécessaires pour rendre une intervention recevable, alors surtout que, si elle n'avait pas été partie au procès, sa mise en cause aurait dû être ordonnée. 331.

— V. Commune.

Inventaire. — V. Séparation de corpt, n. 1.

Jour férié. — V. Enregistrement, n. \\ Justice de paix; Vices rédhibitoires.

Journaux (insertion dans les)

— V. Jugement.

Juge de paix. — V. Saisie-arrêt, n. 3 bis.

Juge suppléant. — V. Organisation judiciaire.

Jugement. — 1. (Affiche, insertion dans les journaux, frais, liquidation, taxe étendue de la publicité, régie des annonces). — La liquidation des frais de l'insertion et de l'affiche d'un jugement, faite en exécution de cette décision, doit être poursuivie par la voie de la taxe et dans les formes tracées par le décret du 10 fév. 1807 : on prétendrait à tort qu'elle doit avoir lieu suivant les règles tracées par l'article 523, Cod. proc. 370.

2. Celui au profit duquel l'insertion et l'affiche d'un jugement ont été ordonnées sans limitation de leur étendue, peut oublier ce jugement dons son intégralité ; il n'est pas tenu de restreindre cette publication à un simple extrait.