OFFICIERS MINISTÉRIELS

Mandat. — V. Avoué, n. 3 ; Huissier, n. 2.

Marin. — Armateur, créance, salaire, insaisissabilité, compensation).

— Un armateur, créancier d'un marin d'une certaine somme, peut-il compiiiser sa créance avec le salaire qu'il doit à ce dernier, ou bien rinsaisis.sabiiilé de ce salaire, édictée par l'ordonnance du -l^' nov. 474o, met-elle obstacle à la compensation? 97.

Matière sommaire. — V. Frai^ et dépens, n. 5.

Ministère public— V. Tribunal civil, n. 3.

Ministre de la justice. — Y.Dé-

noncialion calomnieuse, n. 1.

Mise à prix. — V. Liçitalion, n. 3 ; Saisie immobilière, n. 45.

Mise en cause. — V. Jugement par défaut profit-joint ; Partacje, n. 7.

Licitation. — 1. {Avoué, double qualité, remise proportionnelle, répartition). 38j.

2. {Avoué, remise proportionnelle, cahier des charges, dire insignifiant) .

3. {Lots multiples, adjudication partielle, baisse de mise à prix, nouveau lotissement, adjudication nou' velle, avoué poursuivant, droit de mise à prix, vacation). 50.

4. (Renvoi devant notaire, arrondissements distincts, avoué, droit de poursuite). 261.

Licitation. — 'V^. Communauté ,• Partage, n. o, 8.

Litispendance. — {^Tribunal, étranger, Appel). — La litispendance ne peut exister qu'entre deux tribunaux français. — Une instance introduite devant nn tribunal étranger ne saurait donc créer pour un tribunal français, saisi d'une demande de même nature entre les mêmes parties, l'obligation de se dessaisir on de surseoir à sa décision. 401.

— V. Référé, n. 8.

Livres de commerce. — V. Inscription de faux.

Nantissement. — V. SurencUre sur aliénation volontaire, n. 2.

Navire. — (Etranger, folle enchère, sommation de payer, domicile élu. signification au parquet). 2(j'i.

Non-commerçant. — V. Comjit'tence civile, n. 4 ; Faillite, n. 4.

Notaire. — V. Organisation judiciaire ; Partage, n. 4, 6.

OfEce. — \ .{Assignation du cédant, agence d'assurance, inexécution des engagements, valeur souscrite, rcslilulion, dossier, matériel de Véludc, refus de délivrance, domnf,age^-inïérêts). 431.

2. (Avoué, cession, acquisition d'uri autre office, concurrence, garantir ).

— y. Discipline; Péremption d'instance, n. 4 .

Officiers ministériels.— (Gtterre,

préjudice, dédommagement, projet de loi.) — Projet de loi tendant à accor-