ORDRE

der nu dédommagement à plusieurs officiers publics et miuistériels de l'arrondissement de Belfort. '124.

— V. Compétence civile, n. 2 ; Responsabilité des officiers ministériels ; Timbre, n. \ .

Offres réelles. — \ . [Arrêt infirmatif, demande en validité, condition, compétence). — La Cour d'appel étant seul compétente pour connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'exéculioa d'un arrêt inUrmatif, le tribunal civil, saisi de la demande en validité d'offres réelles faites en exécutioQ d'un tel arrêt, et sous une certaine cpudition, ne peut déclarer ces offres réelles suffisantes et libératoires, tant que la Cour d'appel n'a pas statué sur les contestations relatives à cette contion. 338.

2. [Consignation, faillite, syndic, retrait). — Le montant des sommes consiguées à la suite d'offres réelles faites par un débiteur , poursuivi eu vertu de jugement exécutoire par provision, sous réserve d'appel à la charge par le créancier auquel l'offre est faite de fournir mainlevée des saisies-arrêts sur lui formées, n'est acquis aux créanciers que par son acceptation formellement exprimée ; en sorte que si le débiteur qui a opéré la consignation vient à être déclaré en faillite avant que le créancier n'ait ain.«i acquis, à titre de paiement consommé, la somme consignée, le syndic de la faillite peut valablement en opérer le retrait, par application de l'art. ISG'I, Cod. civ. 27'i .

— V. Compétence commerciale ; Référé, n. 5 ; Succession vacante.

Opposition. — V. Enquête, n. 3 ; Exécution, n. 3 ; Exécutoire de dépens, n. -1 ; Pfais et dépen$, n. 9 ; Interdiction, n. 4 ; Jugement par défaut, n. \ et s. ; Qualités de jugement ; Saisie-exécution ; Saisie imif^obilière, n. 0, 7.

Ordre. — 4. [Contredits, conclusions à la barre, fin de non-recevoir).

— Les contredits sont non recevables lorsqu'ils ne sont pas consignés sur le règlement provisoire et ne sont formulés que par des conclusipns à la b^jre. ^29. ' . ■

2. La réserve faite par un créancier, à la suite d'un règlement provisoire d'ordre, de demander jusquà la clôture, la rectification des erreurs qui uui'aient été commises dajjs la réparti-

tion du prix, ne peut valoir comme contredit. 29.

3. [Contredits, forclusion, femme dotale). — La forclusion pour défaut de contredits à nu règlement provisoire d'ordre dans les délais de la loi, est d'ordre public, et s'applique dès lors aux femmes mariées, même soumises au régime dotal. 29.

4. [Créanciers, inscription omise, renouvellement [défaut de], collocation). — Le créancier hypolhécaii'e dont l'inscription a été omise dans l'état délivré par le conservatenr des hypothèques, et, par suite, n'a pas non plus été comprise dans le tableau notifié aux autres créanciers, n'en conserve pas moins le droit de se faire coUoquer dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble hypotbéquc, tant que cet ordre n'a pas été définitivement clos. — Peu importe que cette iuscriplion n'ait pas été renouvelée dans le délai prescrit pour cette formalité, si la notification du contrat, a lien avant l'expiration dé ce délai, la nécessité dn renouvellement cessant à partir do cette notification.

5. [Jugement d'adjudication, irau' scription, paiement des créances hy.

polhécaires, radiation d'inscription, subrogation légale), — Lorsque l'adjiidicalairc d'nn immeuble saisi, après avoir, depuis la transcription du Jugement d'adjudication, payé divers créanciers hypothécaires en ordre de recevoir, a fait rayer leurs inscriptions, et revendre l'immeuble, qu'il avait lui-même grevé de nouvelles hypothèques, il y a lieu d'établir deux ordres distincts, et d'allouer sur sou prix à cçt adjudicataire les sommes remboursées par lui aux créanciers hypothécaires, dans le rang qu'ils avaient au moment de la transcription. 279.

|I3. {Ordonnance 4'ouvertufç, recoursj.— L'ordonnance du jyge-commissaire qui constate rimuossibiljté d'arriver à un règlement amiable, et déclare ouvert l'ordre judiciaire, n'est susceptible d'aucun recours. 284.

7. [Prix, jonction, purge. — La jonction d'un prix de vente, du cbl>sentement de tous les créanciers iijscfits, au prix faisant l'objet d'un ord^e précédemment ouvert , est régulière, sans qu'il soit procédé pré^ab/emep^ à la purge dçs hypothèquçs fnsçriu^.