PARTAGE

refuser de statuer sur les conclusions des parties. 398.

2. En ce cas, le juge d'appel, sur la demande de dévolution formée par les parties, peut évoquer le fond, l'aftairp étant en état, et statuer directement sur les contredits, Cod. proc. civ. 473.38.

Organisation judiciaire. — 4- (Trihunal de première instance, délégation de magistrats près un tribunal voisin, sessions périodiques, sessions extraordinaires, juges suppléants, greffiers, notaires, avoués, huissiers). 43.

2. (Exposé des motifs du projet de loi présenté au Sénat par le garde des sceaux dans la séance d« '1 5 nov. 4876.71.

Ouvrier. — V, Saisie-arrêt, n.AO.

nifijnsjffî:

loi^qmsiàf Paiement. — V. Avoièé, n. 8v >v \ Partage. — '[.(Conciliation, ajournement, visa, priorité de la poursuite). 196.

2. (Créancier, simulation, précipitation frauduleuse, action en nullité).— Les créanciers qui n'ont pas formé opposition au partage n'en conservent pas moins le droit d'attaquer le partage après qu'il a été consommé, si ce n'est qu'un acte simulé, ou s'il a été fait avec une précipitation telle que l'opposition a été rendue impossible.

3. {Donation de la quotité disponible, désignation des biens, expertise).— Il n'est pas interdit an père de famille qui fait à l'un de ses enfants une donation par précipnt de la quotité disponible de ses biens, de désigner ceux de ces mômes biens qui devront composer le préciput ; sauf aux juges, lors du partage de la succession du donateur, à prescrire à l'expert chargé de la composition des lots, de tenir compte, dans l'estimation des biens, soit de la plus-value pouvant résulter du placement dans le lot préciputaire de biens de certaine nature, soit do la dépréciation qui pourrait résulter, pour les lots des réservataires, de l'absence ou de l'attribution en moindre quantité de ces mêmes biens.

4. (Homologation du procès-verbal, tirage au sort des lots, jugement non-