Rapport sommaire sur cette prç^ position do loi

Preuve testimoniale. — \. Inscriptions de faux.

Prise à partie. — - 1. (Débat oral, juge unique). — La demandede prise à jiartie ne peut donner lieu à aucun débat oral à l'audience. 335.

2. Cette demande ne peut être dirigée contre un seul des juges qui ont pris itarl à la décision à l'occasion de laquelle elle est formée. 335.

Privilège. — 1. (Coparlageant, inscription, délai). — L'inscription du privilège de coparlageant, pour soulte et retour pouvant résulter d'une liquidation à faire au décès de l'auteur commun, après un partage anticipé des biens de ce dernier entre ses enfants, avec attribution à chacun d'eux de sa part et portion, doit être prise dans les 60 jours de ce dernier acte; elle est sans effet, lorsqu'elle n'a été requise que dans les 60 jours de l'acte de liquidation. 38.