SAISIE IMMOBILIÈRE

SEEARATION.

biS

t ru ce flernier, n'est point modilié

le jugement qui, antérieurement à

^ s aisie, a déclaré vacante la sncces-

on de celui an profit duquel a été

ouscrite l'obligation servant de base à

la poursuite, et qui a nommé à cette

succession un curateur à la requête

duquel cette poursuite a été exercée.

-10. (Débiteur décédé, héritiers, commandements distincts, délai, jour à quo). — Lorsque, en vertu d'un titre exécutoire obtenu contre un débiteur qui est décédé laissant plusieurs héritiers, il a été fait à ceux-ci, à des dates différentes, des commandements distincts, la saisie immobilière pratiquée trente jours après le dernier de ces commandements est-elle valable, ou bien faut-il préalablement renouveler les commandements antérieurs qui se trouvent périmés ? 223.

H . (Demande en nullité, direx sur le cahier des charges, avoué, absence, jugement par défaut, voies de recours). 389.

\'i. {Dénonciation, visa, copie). — L'exploit de dénonciation d'un procèsverbal de saisie immobilière au saisi est valable, bien qu'il ne contienne pas copie textnelle du visa du maire sur ce procè.s-verbal, s'il énonce d'ailleurs que ce visa a été donné conformément à la loi. -199.

43. (Huissier, pouvoir spécial, décès du débiteur, héritiers). — Le pouvoir spécial donné à un huissier pour procéder à une saisie immobilière contre un débiteur, suffit, en cas de décès de celui-ci, ]»our lui permettre de pratiquer la saisie contre ses héritiers. 499.

44. (Jugement d'incident, appel, héritiers, avoué, copies séparées). — L'appel d'un jugement sur incident de .saisie immobilière, interjeté contre plusieurs héritiers représentes par le même avoué, doit être signifié au domicile de cet avoué par autant de copies qu'il y a d'intimés. 373.

4o. {Mise à prix, omission, jugement).— L'omission, dans le jugement qui a modifie la composition de lots à vendre sur saisie immobilière, de la fixation des mises à prix, peut être réparée par nn jugement jiostérieur, surtout alors que c'est le poursuivant luimême qui le demande. 499.

4G. ( Placards [apposition de], marché). 392.