SURENCHÈRE

moine d'un débiteur en état de déconfiture. UT.

Serment décisoire. (Fait non personnel). — Le serment décisoire ne peut être déféré à une partie sur un fait qui ne lui est pas personnel, qu'autant qu'elle se trouve, vis-à-vis de ceux que concerne ce fait, dans la catégorie des personnes indiquées par l'art. 2275, Cod. eiv. 203.

— V. Saisie-arrêt , n. 3. i ;i

Signification au greffe.— V.oAj»

pel, n. ] . wl(>'ï

Signification au parquet. K^ —