OFFICIERS MINISTÉRIELS, GUERRE, PRÉJUDICE, DÉDOMMAGEMENT, PROJET

DE LOI. jj

Projet de loi tendant à accorder un dédommagement à plusieurs officiers publics et ministériels de l'arrondissement de

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La Chambre des députés a été saisie par le Gouvernement du projet de loi ci-après :

EXPOSÉ DES MOTIFS. '»'

Messieurs,

Au nombre des victimes de la fatale guerre de 1870-1874, on doit compter plusieurs des officiers ministériels de l'arrondissement de Belfort. Par suite du traité de Francfort, cet arrondissement a perdu cinq cantons sur neuf, et sa population a été diminuée de près de 79,000 habitants. Le chiffre des affaires portées devant le tribunal est tombé de 469, en moyenne, à 308. Il en résulte qu'un certain nombre d'officiers ministériels ont vu s'amoindrir, dans une proportion considérable, les produits et la valeur vénale de leurs charges.

Bien qu'ils ne puissent invoquer aucun droit contre l'Etat pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi, leur situation est videmment digne d'intérêt.

Plusieurs lois, et notamment celle des 6 sept. 1871, 7 avril 1873 et 28 juin. 1874, ont décidé qu'un dédommagement serait accordé à tous ceux qui avaient été frappés, pendant l'invasion, des contributions de guerre, ou avaient souffert des dommages matériels.

Nous avons pensé que le principe posé par ces lois pouvait être ' étendu à ceux des officiers ministériels de l'arrondissement de Belfort

qui ont été le plus crnellement atteints dans leurs intérêts, et dont quelques-uns sont aujourd'hui réduits à la misère.

Nous ne croyons pas qu'aucune indemnité doive être accordée, soit aux notaires du chef-lieu d'arrondissement, soit au commissairepriseur de Belfort, soit aux huissiers des cantons restés français. — En effet, si ces divers officiers publics et ministériels ne peuvent plus instrumenter que dans 5 cantons, au lieu de 9, du moins le canton où ils ont leur résidence est demeuré intact; or, c'est là que se passait la presque totalité de leurs actes; et, pour certains d'entre eux, par suite d'un essor nouveau de la ville de Belfort, les produits de leur office se sont accrus, loin de diminuer.

Nous avons écarté, par une raison analogue, les réclamations des deux notaires et du commis-greffier de la justice de paix du canton de Fontaine. Ce canton a perdu, il est vrai, une partie de ses communes, mais il s'est augmenté des 7 communes, restées françaises, ies cantons de Dannemarie et de Massevaux ; sa population, qui était ie 7,99 i habitants, est aujourd'hui de 8,3*26.

Les seuls officiers ministériels à qui un préjudice paraît avoir été lirectement infligé par l'annexion à l'Allemagne d'une partie du ter- •itoire de l'ancien arrondissement sont : 5 avoués de Belfort, le grefier du tribunal civil et celui du tribunal de commerce.

Nous avons cherché à nous rendre un compte exact de la perte que îhacun d'eux a subie, en co-mparant la moyenne des produits de eurs offices avant la guerre, pendant cinq années, du 1" juill. 1863 m i"' juill. 1870, avec la moyenne correspondante pendant les quatre innées qui ont suivi la guerre, du 17 avril 1871 au 17 avril 1875.

Pour arriver à un résultat aussi exact que possible, nous avons, en )atre, distingué, au moins pour les avoués, dans l'état de produits les années antérieure» à la guerre, ce qui provenait de la partie du erriloire restée française et ce qui provenait de la partie de- ^renue allemande. Il nous a paru juste de ne pas tenir compte de 'abaissement que certains avoués ont vu s'opérer depuis 1871 dans es produits de la partie restée française; il est évident que cet abaislement s'explique, pour chacun d'eux, par d'autres causes que l'anlexion à l'Allemagne d'une partie du territoire de l'arrondissement.

Voici les résultats auxquels nous sommes arrivés en prenant pour me les états de produits fournis par les intéressés eux-mêmes : la )erle serait, pour cinq avoués, de 93,207 fr. en capital (le sixième l'ayant éprouvé aucun préjudice, mais ayant, au contraire, réalisé un )énéfice depuis 1871).

Il faut ajouter à cette somme la perte subie par le greffier du trijunal civil ou ses héritiers, soit 22,000 fr. ; et, enfin, 5,000 fr. représentant la perte éprouvée par le greffier du tribunal de commerce.

La perte totale serait donc de 120,207 fr.

Nous ne vous proposons pas d'accorder aux intéressés une indeni'nité égale au préjudice. En droit, l'ÉUit n'est pas leur débiteur; il ne leur a garanti, à aucune époque, que le territoire sur lequel ils exerçaient leurs fonctions serait maintenu dans son intégralité; il n'est pas responsable vis-à-vis d'eux d'un cas de force majeure. Les lois de 1871, 1873, 1874 n'ont concédé aux victimes de la guerre qu'un simple dédommagement, dont l'étendue a été fixée, non d'après le chiffre des pertes subies, mais bien d'après les ressources du Trésor public,

Nous estimons donc qu'une part suffisante sera faite à tous les inté7 rets au moyen de l'allocation d'une somme totale de 00,000 fr., qui serait répartie entre les ayants droit proportionnellement à l'importance du préjudice qu'ils ont éprouvé.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant :