PROJET DE LOI

Art. 1". — • Une somme de 60,000 fr, est mise à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, pour être répartie entre les officiers publics et ministériels de l'arrondissement de Belfort, ou leurs héritiers, qui ont le plus souffert des conséquences de la guerre de 1870-1871.

Art. 2. — La répartition sera faite par un arrêté du garde des sceaux, sur l'avis du tribunal civil de Belfort et de la Cour d'appel de Besançon.